Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente

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Mentions Légales

Description de l’entreprise Entreprise active au répertoire Sirène depuis le 15/08/1999

Identifiant SIREN 424 086 304

Identifiant SIRET du siège 424 086 304 00013

Nom CHATWIN

Prénoms CLAIRE

APE 8559A - Formation continue d’adultes

Sigle The English Institute

Adresse 9 bd Sarrail, 34000 Montpellier

Téléphone 04 67 66 17 33

Numéro d’existence  91-34-04205-34

EFFECTUEE AUPRES DE LA PREFECTURE DE REGION DE LANGUEDOC ROUSILLON/OCCITANIE

 

Site Web https://englishinstitut.com

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Désignation

 

The English Institute met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Montpellier, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Les caractéristiques principales des prestations proposées sont présentées sur le site internet https://englishinstitut.com.     

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société The English Institute

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

 

Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par The English Institute pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

 

Devis, Convention et attestation

 

Pour chaque formation, la société The English Institute s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné. 

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre Neuvième du code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre ENGLISH INSTITUTE et le CLIENT. Cette convention est établie conformément aux dispositions de l’article L.920-1 du code du travail. Dans le cas d’une formation prise en charge par un organisme payeur, une

convention particulière est établie entre ENGLISH INSTITUTE, l’organisme payeur et le stagiaire.

A l’issue de la formation, ENGLISH INSTITUTE remet une attestation de formation au STAGIAIRE/CLIENT ainsi que les résultats des tests et tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des STAGIAIRES aux formations dispensées. La description détaillée du programme de formation sera fournie en annexe (objectifs, durée, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, modalités d’evaluation, pre requis, accessibilité, modalités et délais d’accès, méthodes mobilisées) etc.

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Prix et modalités de paiement

 

Les prix des formations sont indiqués sur le site web en euros hors taxes. Ils ne sont pas à majorer de la TVA (Taux de TVA: non-applicable, art. 293 B du CGI ). Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

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Prise en charge

 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société The English Institute ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

 

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Conditions de report et d’annulation 

 

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à info@englishinstitut.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société The English Institute ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. 

Concernant les cours particuliers, les apprenants ont la faculté de décommander ou faire reporter certains cours s'ils en avisent le planning de l'école uniquement par e-mail info@englishinstitut.com au plus tard 48 heures ouvrés avant le cours. Toute leçon particulière manquée sans préavis ne pourra pas être récupérée. Après deux absences consécutives sans préavis, l'horaire prévu pour les cours particuliers peut être suspendu dans l'intérêt de l'élève. 

 

Délai d’annulation/report des cours par vidéoconférence : cours modifiables au plus tard 48h ouvrés avant l’horaire réservé par mail auprès du gestionnaire de formation,

 

Délai d’annulation/report des cours particuliers : 48h ouvrés avant l’horaire réservé par mail auprès du gestionnaire de formation.

 

Délai d’annulation/report des intensifs, inter-entreprises : 10 jours ouvrés en contactant ENGLISH Institute par mail. En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, ENGLISH INSTITUTE s’engage à faire tout son possible pour le remplacer. Si le remplacement est impossible, ENGLISH INSTITUTE se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure sans dédommagement du CLIENT.

 

Programme des formations

 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Le stagiaire peut transformer ses cours planifiés en présentiel en cours à distance (par vidéo-conférence) sans frais et sans supplément de coût et vice-versa.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et libertés 

 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société The English Institute sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société The English Institute s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

 

Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société The English Institute et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.